Conditions d’utilisation
Conditions générales standard
Lorsque vous effectuez un achat sur mokki.com, votre achat est régi par les présentes conditions générales applicables aux achats en ligne de biens par des consommateurs. Les achats en ligne par des consommateurs sont principalement régis par la loi norvégienne sur les contrats, la loi sur les ventes aux consommateurs, la loi sur le marketing, la loi sur le droit de rétractation et la loi sur le commerce électronique. Ces lois accordent aux consommateurs des droits impératifs. Elles sont disponibles sur lovdata.no.
Les présentes conditions ne limitent pas vos droits légaux. Elles résument les droits et obligations les plus importants entre Mokki (le vendeur) et vous (le client).
Le modèle de base de ces conditions a été préparé et recommandé par l’Autorité norvégienne de protection des consommateurs (Forbrukertilsynet). Consultez forbrukertilsynet.no pour plus d’informations.
Table des matières
- Le contrat
- Les parties
- Commandes internationales
- Prix
- Conclusion du contrat
- Paiement
- Livraison
- Transfert des risques
- Droit de rétractation
- Retard et non-livraison
- Défauts (réclamations)
- Droits du vendeur en cas de manquement de l’acheteur
- Garantie
- Informations personnelles
- Règlement des litiges
- Droit applicable et juridiction
- Conditions du service mobile (SMS)
1. LE CONTRAT
Le contrat comprend les présentes conditions de vente, les informations fournies lors du paiement et via la solution de paiement (par exemple Shopify Payment, Nets, Klarna, VIPPS, Bambora ou paiement par carte Stripe), ainsi que toutes conditions spécifiquement convenues. En cas de conflit, ce qui a été spécifiquement convenu entre les parties prévaut, à condition que cela ne soit pas contraire à la législation impérative.
Le contrat est également complété par les dispositions légales pertinentes régissant les achats de consommation.
2. LES PARTIES
Le vendeur est MOKKI AS, Tvetenveien 158, 0671 Oslo, Norvège, e-mail : support@mokki.com, n° TVA : NO 986 011 676 VAT (« le vendeur »).
L’acheteur est le consommateur qui passe commande sur mokki.com (« l’acheteur »).
3. COMMANDES INTERNATIONALES
Pour les commandes passées depuis l’extérieur de la Norvège, le contrat d’achat est conclu avec MOKKI AS, sauf indication contraire clairement mentionnée lors du paiement. Les commandes internationales sont expédiées depuis notre partenaire logistique 3PL en Allemagne.
Prix, droits de douane, taxes et frais
Pour les commandes internationales, le prix total affiché lors du paiement (y compris les frais de livraison, droits de douane, taxes et/ou frais supplémentaires affichés avant la validation de la commande) est le montant que vous devrez payer. Selon votre destination et les règles locales, vous pouvez être tenu de payer des droits de douane ou des taxes à l’importation.
Les droits ou taxes versés aux autorités sont en principe non remboursables, sauf disposition contraire de la législation applicable.
Retours internationaux
Les clients internationaux doivent organiser et payer eux-mêmes l’expédition de retour, conformément à notre politique de retour (Return Policy). Les retours ne sont examinés qu’une fois reçus à notre entrepôt.
4. PRIX
Le prix indiqué pour les biens et services est le prix total que l’acheteur doit payer. Ce prix comprend toutes les taxes et tous les frais supplémentaires divulgués avant l’achat. L’acheteur ne supportera pas de frais dont le vendeur ne l’a pas informé avant l’achat.
5. CONCLUSION DU CONTRAT
Le contrat devient contraignant lorsque l’acheteur soumet sa commande au vendeur.
Le contrat n’est pas contraignant s’il y a eu une erreur typographique ou de saisie dans l’offre, dans le checkout de la boutique en ligne ou dans la commande de l’acheteur, et que l’autre partie a compris ou aurait dû comprendre qu’une telle erreur existait.
6. PAIEMENT
Le vendeur peut exiger le paiement lorsque l’article est expédié du vendeur à l’acheteur.
Si l’acheteur paie par carte de crédit ou de débit, le vendeur peut réserver le montant de l’achat au moment de la commande. La carte sera débitée lorsque l’article sera expédié.
Si l’acheteur paie par facture, celle-ci est émise lorsque l’article est expédié. La date d’échéance du paiement est indiquée sur la facture et est d’au moins 14 jours à compter de sa réception.
Les acheteurs de moins de 18 ans ne peuvent pas payer par facture.
7. LIVRAISON
La livraison a lieu lorsque l’acheteur, ou son représentant, a reçu les biens.
Si aucun délai de livraison n’est indiqué lors du paiement, le vendeur doit livrer sans retard excessif et au plus tard 30 jours après la commande, sauf accord contraire.
8. TRANSFERT DES RISQUES
Le risque de perte ou de dommage est transféré à l’acheteur lorsque les biens ont été livrés à l’acheteur (ou à son représentant) conformément à l’article 7.
9. DROIT DE RÉTRACTATION
Sauf si le contrat est exempté du droit de rétractation, l’acheteur peut se rétracter conformément à la loi sur le droit de rétractation. Plus d’informations sont disponibles auprès du Conseil norvégien de la consommation : En savoir plus ici.
L’acheteur doit informer le vendeur de sa rétractation dans un délai de 14 jours. Le délai comprend tous les jours calendaires. Si ce délai expire un samedi, un jour férié ou un jour non ouvré bancaire, il est prolongé jusqu’au jour ouvré suivant.
Il appartient à l’acheteur de prouver qu’il a exercé son droit de rétractation, et la notification doit donc être faite par écrit (formulaire de rétractation, e-mail ou lettre).
Le délai de rétractation commence :
- Pour un article unique : le lendemain de la réception de l’article.
- Pour plusieurs livraisons : le lendemain de la réception de la dernière livraison.
En cas d’exercice du droit de rétractation, les biens doivent être retournés sans retard excessif et au plus tard 14 jours à compter du jour où l’avis de rétractation a été donné. L’acheteur prend en charge les coûts directs de retour des biens, sauf accord contraire ou si le vendeur n’a pas informé l’acheteur qu’il devait supporter ces coûts. Le vendeur ne peut pas facturer de frais pour l’exercice du droit de rétractation.
L’acheteur peut examiner ou tester les biens de manière responsable afin d’en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement sans perdre son droit de rétractation. Si la manipulation va au-delà de ce qui est nécessaire, l’acheteur peut être responsable de toute dépréciation.
Le vendeur doit rembourser sans retard excessif et au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision de rétractation de l’acheteur. Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à réception des biens retournés ou jusqu’à ce que l’acheteur fournisse une preuve de leur renvoi.
10. RETARD ET NON-LIVRAISON
Si le vendeur ne livre pas les biens, ou les livre en retard, et que cela n’est pas dû à l’acheteur ou à des circonstances relevant de sa responsabilité, l’acheteur peut, en vertu de la loi sur les ventes aux consommateurs, retenir le paiement, exiger l’exécution, annuler le contrat et/ou réclamer des dommages-intérêts.
Pour des raisons de preuve, les réclamations doivent être présentées par écrit (par exemple par e-mail).
Exécution
L’acheteur peut exiger l’exécution sauf s’il existe un obstacle que le vendeur ne peut surmonter, ou si l’exécution entraînerait pour le vendeur un inconvénient ou un coût tellement important qu’il serait manifestement disproportionné par rapport à l’intérêt de l’acheteur. Si l’obstacle disparaît dans un délai raisonnable, l’acheteur peut toujours exiger l’exécution. L’acheteur perd le droit d’exiger l’exécution s’il attend de manière déraisonnable.
Annulation
Si le vendeur ne livre pas à la date convenue, l’acheteur peut fixer un délai supplémentaire raisonnable. Si le vendeur ne livre pas dans ce délai, l’acheteur peut annuler. L’acheteur peut annuler immédiatement si le vendeur refuse de livrer, ou si la date de livraison était essentielle et que l’acheteur en a informé le vendeur.
Si les biens sont livrés après le délai supplémentaire fixé par l’acheteur ou après une date de livraison essentielle, l’acheteur doit invoquer l’annulation dans un délai raisonnable après avoir pris connaissance de la livraison.
Dommages-intérêts
L’acheteur peut réclamer des dommages-intérêts pour les pertes causées par le retard, sauf si le vendeur prouve que le retard est dû à un obstacle hors de son contrôle qui ne pouvait raisonnablement pas être prévu, évité ou surmonté.
11. DÉFAUTS (RÉCLAMATIONS)
En cas de défaut, l’acheteur doit en informer le vendeur dans un délai raisonnable après la découverte du défaut ou après qu’il aurait dû être découvert. Une réclamation est toujours faite en temps utile si elle intervient dans un délai de 2 mois. Le délai absolu est de 2 ans après que l’acheteur a reçu les biens (5 ans si les biens sont destinés à durer sensiblement plus longtemps).
Si un défaut existe et qu’il n’est pas causé par l’acheteur, celui-ci peut, en vertu de la loi sur les ventes aux consommateurs, retenir le paiement, exiger la réparation ou le remplacement, demander une réduction du prix, annuler le contrat et/ou réclamer des dommages-intérêts.
Les réclamations doivent être faites par écrit.
Réparation ou remplacement
L’acheteur peut choisir entre réparation ou remplacement, sauf si le vendeur peut démontrer que la solution choisie est impossible ou entraîne des coûts déraisonnables. La réparation ou le remplacement doit être effectué dans un délai raisonnable. En principe, le vendeur dispose d’un maximum de deux tentatives pour remédier au même défaut.
Réduction du prix
L’acheteur peut exiger une réduction de prix appropriée si le défaut n’est pas corrigé ou si le remplacement n’est pas fourni.
Annulation
L’acheteur peut annuler si le défaut n’est pas insignifiant et qu’il n’est pas remédié au défaut ou procédé au remplacement.
12. DROITS DU VENDEUR EN CAS DE MANQUEMENT DE L’ACHETEUR
Si l’acheteur ne paie pas ou ne remplit pas autrement ses obligations, et que cela n’est pas dû au vendeur, le vendeur peut, en vertu de la loi sur les ventes aux consommateurs, retenir les biens, exiger l’exécution, annuler et/ou réclamer des dommages-intérêts. Le vendeur peut également réclamer des intérêts de retard et des frais de recouvrement conformément à la législation applicable.
Exécution
Le vendeur peut exiger le paiement. Si les biens ne sont pas livrés, le vendeur perd ce droit s’il attend de manière déraisonnable avant de formuler sa demande.
Annulation
Si le vendeur fixe un délai supplémentaire raisonnable et que l’acheteur ne paie pas dans ce délai, le vendeur peut annuler.
Intérêts / recouvrement
Des intérêts de retard peuvent être facturés en vertu de la loi sur les intérêts de retard. Les créances impayées peuvent être transmises au recouvrement après notification, et des frais peuvent s’appliquer conformément à la loi sur le recouvrement.
Frais pour biens non retirés et non prépayés
Si l’acheteur ne retire pas des biens non prépayés, le vendeur peut facturer des frais limités à ses coûts réels. De tels frais ne peuvent pas être facturés aux acheteurs de moins de 18 ans.
13. GARANTIE
Toute garantie fournie par le vendeur ou le fabricant accorde des droits supplémentaires aux droits légaux et ne limite pas le droit de réclamation de l’acheteur.
14. INFORMATIONS PERSONNELLES
Le vendeur est le responsable du traitement des données personnelles traitées dans le cadre des achats effectués selon les présentes conditions, sauf lorsqu’une autre partie est clairement identifiée comme responsable du traitement.
Sauf consentement contraire de l’acheteur, le vendeur ne collecte et ne conserve que les données personnelles nécessaires à l’exécution du contrat. Les données personnelles ne seront partagées que lorsque cela est nécessaire à l’exécution du contrat, à la fourniture d’un service client, à l’expédition des biens, au traitement des paiements et des retours, ou lorsque la loi l’exige.
Pour plus d’informations sur la manière dont nous traitons les données personnelles, veuillez consulter notre politique de confidentialité : Privacy Policy.
15. RÈGLEMENT DES LITIGES
Les réclamations doivent être adressées au vendeur dans un délai raisonnable. Les parties doivent tenter de résoudre les litiges à l’amiable. Si cela n’aboutit pas, l’acheteur peut contacter le Conseil norvégien de la consommation pour une médiation.
16. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Le droit norvégien s’applique aux achats effectués dans le cadre des présentes conditions, sauf si des règles impératives de protection des consommateurs dans le pays de résidence de l’acheteur prévoient autrement. En règle générale, les litiges sont traités par les tribunaux norvégiens, sauf si des règles impératives donnent au consommateur le droit d’engager une procédure ailleurs.
Coordonnées
Des questions sur ces conditions ? Contactez-nous à support@mokki.com.
17. CONDITIONS DU SERVICE MOBILE (SMS)
Mokki AS
Dernière mise à jour : 10 décembre 2024
Le service de messagerie mobile de Mokki AS (le « Service ») est exploité par Mokki AS (« Mokki AS », « nous » ou « notre »). Votre utilisation du Service constitue votre acceptation des présentes conditions générales (« Conditions mobiles »). Nous pouvons modifier ou annuler le Service ou l’une de ses fonctionnalités sans préavis. Dans la mesure permise par la législation applicable, nous pouvons également modifier ces Conditions mobiles à tout moment, et votre utilisation continue du Service après l’entrée en vigueur de ces modifications constituera votre acceptation de celles-ci.
En consentant au service SMS ou de messagerie mobile de Mokki AS, vous acceptez de recevoir des messages SMS ou MMS récurrents de la part de Mokki AS et en son nom, au numéro de mobile que vous avez fourni, y compris des messages envoyés à l’aide de systèmes automatiques de numérotation téléphonique ou d’autres moyens automatisés. Ces messages peuvent inclure des messages transactionnels, des mises à jour de service, des rappels de panier et des messages promotionnels ou marketing, le cas échéant et lorsque vous avez consenti à les recevoir.
Le consentement à recevoir des messages mobiles n’est pas une condition d’achat. La fréquence des messages peut varier. Mokki AS ne facture pas le Service, mais vous êtes responsable de tous les frais et coûts liés à la messagerie texte imposés par votre opérateur mobile. Des frais de messages et de données peuvent s’appliquer.
Vous pouvez vous désinscrire du Service à tout moment. Pour ne plus recevoir de SMS, répondez STOP à tout message mobile que nous vous envoyons ou utilisez le lien de désinscription (lorsqu’il est disponible) figurant dans l’un de nos messages. Après l’envoi de STOP, vous pouvez recevoir un message supplémentaire confirmant que votre demande a bien été traitée. Après cela, vous ne recevrez plus de SMS de ce programme spécifique, sauf si vous vous y inscrivez de nouveau.
Si vous avez besoin d’aide concernant le Service, répondez HELP à l’un de nos messages ou contactez-nous à support@mokki.com.
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